ARRÊT N°182
N° RG 26/00894 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJT3
(Réf 1ère instance : 2025F00462)
S.A.S. SOCIETE DES ETS [J] 'SODEBO'
C/
S.A.S. [T] [K] SAS
S.N.C. SNACKING SERVICES SNC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
me VERRANDO
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience