N° RG 25/12246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVUQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2023L01101 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 24 Juin 2025
Appelant :
Maître [T] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société [1] [K] [B] »,SASU au capital de 1 187 750 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 7 avril 2020, représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178
Intimés :
Monsieur [D] [R], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL