délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 29 MAI 2026
(n°63, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/02196 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2Q
Décision déférée à la Cour : décision du 19 décembre 2024 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : NL 24-0014
REQUERANTE
S.A.S.U. AME, agissant en la personne de sa présidente, Mme [P] [Y], domiciliée en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Représentée par Me Clara VIGUIE du Cabinet VIGUIE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque EV
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représen