Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 28/05/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/05052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2VP
Jugement (N° 22/00505)
rendu le 06 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [I] [V]
né le 06 décembre 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Martin Grasset, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
L'association Office de Tourisme de [Localité 3] [Localité 4]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]
L'association [Localité 3] Promotion
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
La commune de [Localité 6]
représentée par son maire
[Adresse 4]
[Localité 7]
La Communauté Urbaine de [Localité 3]