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Jurisprudence
14 avr. 2026

Cour d'appel de Versailles, Chambre 1-1, 14 avril 2026, n°24/05370

14 avr. 2026
  • id : CAVERSAILLES-14042026-24_05370 Copier l'id
Introduction
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 AVRIL 2026

N° RG 24/05370

N° Portalis DBV3-V-B7I-WWS5

AFFAIRE :

S.A.S. BABEL FRANCE

C/

S.A.S.U. LBC FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 22/08082

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

- Me DONTOT

- Me MZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. BABEL FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de son président, domicilié en cette qualité au siège social

N° SIRET : 840 936 744