AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 19 MARS 2026
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPHU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 25/57861
APPELANTE
L'ETAT FRANCAIS représenté par :
- le Ministre de l'Intérieur, domicilié [Adresse 1] - [Localité 1],
- le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, domicilié [Adresse 2], [Localité 2]
- la Ministre chargée des Comptes publics, domiciliée [Adresse 3], [Localité 3]
Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Assisté à l'audience par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Société INFINITE STYLES SERVICES CO.