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Jurisprudence
31 mars 2026

Cour d'appel de Bordeaux, 4e Chambre, 31 mars 2026, n°25/06191

31 mars 2026
  • id : CABORDEAUX-31032026-25_06191 Copier l'id
Introduction
COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 31 MARS 2026

N° RG 25/06191 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQDS

S.A.R.L. [E] [R]

c/

S.A.S. VIGNOBLES [K]

Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPÉTENCE

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le : 31 mars 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2025 (R.G. 2025F00511) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2025 suivie d'une assignation à jour fixe du 15 janvier 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [E] [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 725 820, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [N] [Y], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Dauphine DE MARION DE GLATIGNY de la SELARL DAUPHINE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. VIGNOBLES [K], immatriculée au RCS de