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Jurisprudence
27 mars 2026

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 27 mars 2026, n°24/09372

27 mars 2026
  • id : CAPARIS-27032026-24_09372 Copier l'id
Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 27 MARS 2026

(n°33, 31 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/09372 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJO3B

Jonction avec les dossiers 24/09442 et 24/9472

Décision déférée à la Cour : jugement selon la procédure accélérée au fond du 16 mai 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°23/14722

APPELANTES et INTIMEES

Société CLOUDFLARE, INC., société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

94107

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010

Assistée de Me Marc SCHULER plaidant pour le Cabinet TAYLOR WESSING, avocat au barreau de PARIS, toque