délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2026
(n° 015/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15924 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBKM
Décision déférée à la Cour : décision du 04 juin 2024 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° international et référence : 1601554/ASM/R3
REQUÉRANTE
IMPERIAL S.P.A.
Société de droit italien immatriculée sous le numéro 038 306 303 76, agissant en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 9],
[Adresse 2]
[Adresse 7] [Localité 4]
ITALIE
Représentée par Me Bénédicte LHOMME-HOUZAI de l'AARPI GLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque E 215
EN PRÉSENCE DE
M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]