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Jurisprudence
12 févr. 2026

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 février 2026, n°22/01632

12 févr. 2026
  • id : CAAIXPROVENCE-12022026-22_01632 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 FEVRIER 2026

Rôle N° RG 22/01632 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZSU

SARL ND BEAUTY LUXE

C/

S.N.C. SOCIETE [Z] [S] [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 12 Février 2026

à :

Me Sébastien BADIE

Me Sandrine ZEPI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/05774.

APPELANTE

SARL ND BEAUTY LUXE

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me François-xavier VINCENSINI de la SELARL CABINET VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.N.C. SOCIETE [Z] [S] [Localité 1]

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandrine ZEPI,