délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 JANVIER 2026
(n° 002/2026, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15682 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAO4
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 octobre 2017 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 3ème section) - RG n° 16/05094 suite à l'arrêt de la cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 243 F-D) cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section) le 18 octobre 2022
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