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Jurisprudence
7 janv. 2026

Cour d'appel de Versailles, Chambre 3-1, 7 janvier 2026, n°24/03975

7 janv. 2026
  • id : CAVERSAILLES-07012026-24_03975 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 07 JANVIER 2026

N° RG 24/03975 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTJN

AFFAIRE :

[N] [T]

...

C/

Société AMAZON EU SARL

...

S.E.L.A.F.A. MJA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° chambre : 1

N° RG : 17/06770

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Ophélia FONTAINE

Me Asma MZE

Me Ondine CARRO

Me Christophe DEBRAY

TJ [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt