3e chambre civile
ARRET DU 08 JANVIER 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04844 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDHD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 JUIN 2021
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 22]
N° RG 20/02247
APPELANTES :
S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 12]
[Localité 21]
et
DDFP SERVICE DES DOMAINES Direction Départementale des Finances Publiques - Service des Domaines, représentée par le Directeur départemental des Finances Publiques, ès qualités de curateur de la succession vacante de Mme [F] [D] veuve [X], en vertu d'une ordonnance du Président du TGI de [Localité 22] du 15 octobre 2015, ayant son siège social sis
[Adresse 15]
[Localité 16]
Représentées par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat