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Jurisprudence
19 déc. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 19 décembre 2025, n°24/11676

19 déc. 2025
  • id : CAPARIS-19122025-24_11676 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025

(n°156, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/11676 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJVGB

Décision déférée à la Cour : décision du 07 mai 2024 - Institut [8] - Numéro national et référence : OP20-4275

REQUERANTE

Société DR. ING. H.C. F. PORSCHE AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand, agissant en la personne de deux des membres de son directoire domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 10]

[Localité 3]

ALLEMAGNE

Représentée par Me William James KOPACZ, avocat au barreau de PARIS, toque D 1883

Assistée de Me Amandine PÂQUET plaidant Me William James KOPACZ, avocate au barreau de PARIS, toque D 1883

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI)

[Adresse 1]

[