DE
VERSAILLES
Code nac : 79A
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 23/02642
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ7M
AFFAIRE :
S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE
...
C/
S.A.S. BABEL FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/00778
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me MZE
- Me DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette