ARRÊT N°-270
N° RG 22/06017 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF3M
(Réf 1ère instance : 21/00063)
M. [R] [P]
Mme [T], [K], [B] [Z]
Mme [G] [I] [F] [A] NÉE [M]
M. [D] [X] [J] [A]
M. [V] [N] [E] [A]
M. [O], [N], [U] [A]
C/
S.A.R.L. TRINITY
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur [V] FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A