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Jurisprudence
29 oct. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 29 octobre 2025, n°23/18018

29 oct. 2025
  • id : CAPARIS-29102025-23_18018 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025

(n° 144/2025, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18018 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPX5

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 octobre 2023 du tribunal judiciaire de PARIS (3ème chambre - 1ère section) - RG n° 19/05903

APPELANTE

NOVATEC

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le n° 399 620 749, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal BARBAUT de la SELARLU IPSIDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque E 1489