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Jurisprudence
4 sept. 2025

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 4 septembre 2025, n°23/01691

4 sept. 2025
  • id : CAORLEANS-04092025-23_01691 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/09/2025

la SCP REFERENS

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 04 SEPTEMBRE 2025

N° : 177 - 25

N° RG 23/01691

N° Portalis DBVN-V-B7H-G2J6

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 23 Mai 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298249377154

La S.C.I. DU POIRIER

Prise en la personne de son dirigeant en exercice

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265297135658850

La S.A.R.L. BLOW UP

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL -