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Jurisprudence
23 sept. 2025

Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 23 septembre 2025, n°23/01077

23 sept. 2025
  • id : CAORLEANS-23092025-23_01077 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/09/2025

la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 23 SEPTEMBRE 2025

N° : - 25

N° RG 23/01077 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYZ3

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14] en date du 30 Mars 2023

PARTIES EN CAUSE

INTERVENANTE VOLONTAIRE - APPELANTE -:

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287897380402

Madame [T] [O] veuve [R],

attributaire de la totalité de la communauté universelle de biens de Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 12], décédé,

née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13]

[Adresse 4]

'[Adresse 15]'

[Localité 7]

représentée par Me Pierre-Alban BERNARDIN de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

D'UNE