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Jurisprudence
24 sept. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 24 septembre 2025, n°22/20602

24 sept. 2025
  • id : CAPARIS-24092025-22_20602 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025

(n° 2025/ , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FV

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 5 décembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021002486

APPELANTES

S.A.S. BEAUMARLY,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le numéro 327 823 381

[Adresse 9]

[Localité 14]

S.A.S. HOTEL AMOUR,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le numéro 482 464 393

[Adresse 24]

[Localité 18]

S.A.S. HOTEL GRAND AMOUR,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège