AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° 69 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTC3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris- RG n° 20/12687
APPELANTE
GIBRALTAR RUGBY FOOTBALL UNION, association régie par le droit de Gilbratar, agissant poursuites et diligences de son Président [T] [M] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151
Assistée de Me Alexandre Fichaux, avocat au barreau de Paris, cabinet Alllen Overy Shearman SterlingL.L.P, toque : J022
INTIMÉE
Association RUGBY EUROPE, association de droit français, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse