délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n°52, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/00494 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CIWMC
Décision déférée à la Cour : décision du 21 novembre 2023 - Institut National de la Propriété Industrielle - numéro national et référence : OP23-0765
REQUERANT
M. [I] [V]
Né le 20 novembre 1992 à [Localité 8]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocate au barreau de PARIS, toque E 676
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de mission
APPELÉ EN CAUSE
M. [M] [F]