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Jurisprudence
6 mars 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 6 mars 2025, n°24/02319

6 mars 2025
  • id : CAPARIS-06032025-24_02319 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJE5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MEAUX - RG n° R 23/00180

APPELANTE :

S.A.S. CHARLES SERVICES Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L34 et par Me Laetitia LINOSSIER, avocat plaidant, inscrit au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 81

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro N-75056-2024-01756 du