délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 MARS 2025
(n°35, 39 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/04222 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHHCW
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°16/18009
APPELANTS AU PRINCIPAL et INTIMÉS INCIDENTS
Mlle [O] [L]
Née le 8 mai 1948 à [Localité 14]
De nationalité française
Exerçant la profession d'artiste
Demeurant [Adresse 3]
M. [U] [L]
Né le 8 juillet 1949 à [Localité 14]
De nationalité française
Retraité
Demeurant [Adresse 5]
M. [B] [L]
Né le 17 octobre 1962 à [Localité 14]
De nationalité française
Exerçant la profession d'artisan
Demeurant [Adresse 6]
M. [S]