aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° 7, 98 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21452 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZO4
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-26 rendue le 08 novembre 2021
REQUÉRANTES :
AGENCE COMMERCIALE TECHNOLOGIES NOUVELLES (A.C.T.N.) S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 344 350 111
Dont le siège social est sis [Adresse 17]
[Localité 5]
PENA SCH S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 408 456 085
Dont le siège social est au [Adresse 6]
[Localité 11]
Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[Adresse 4]
[Localité 7]