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Jurisprudence
22 nov. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 22 novembre 2024, n°22/12941

22 nov. 2024
  • id : CAPARIS-22112024-22_12941 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024

(n°114, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/12941 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGESQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°18/09438

APPELANTES

S.A. EURO VIDEO INTERNATIONAL (E.V.I.), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 8]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 562 008 722

S.A. SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE - SES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 8]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 709 803 191

Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG,