Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 14/11/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/03177 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULWP
Décision (N° DC21-0123/)
rendue le 03 juin 2022 par l'Institut [10] de [Localité 7]
APPELANTE
La SAS Veta France
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Myriam Moatty, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur le directeur de L'INPI
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Mme [L], munie d'un pouvoir
La société Veka Aktiengesellschaft
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 9]
[Lo