délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 14 JUIN 2024
(n°75, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08957 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHUQW
Décision déférée à la Cour : décision du 20 avril 2023 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : NL 22-0085 / CEF
REQUERANTE
S.A.S. FOUILHOUX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 5]
Immatriculée au rcs de Melun sous le numéro 343 151 023
Représentée par Me Virginie PASCAL de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque P 68
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]