Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
19 juin 2024

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 19 juin 2024, n°22/03624

19 juin 2024
  • id : CACOLMAR-19062024-22_03624 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
MINUTE N° 318/24

Copie exécutoire à

- Me Joëlle LITOU-WOLFF

- Me Joseph WETZEL

Le 19.06.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 19 Juin 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03624 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5UT

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. MLOVE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. BERFINE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]