DE
VERSAILLES
Code nac : 4GA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2024
N° RG 23/06737 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIX
AFFAIRE :
CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOC
C/
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 7
N° RG : 2023L00766
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claire RICARD
Me Jean-baptiste DEVYS
Me Marc LENOTRE
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE DE