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Jurisprudence
23 mai 2024

Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 23 mai 2024, n°23/04397

23 mai 2024
  • id : CADOUAI-23052024-23_04397 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 23/05/2024

****

N° de MINUTE :

N° RG 23/04397 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD46

Ordonnance n° 22/07076 rendue le 08 septembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

SASU Kaiser Food prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Lilian Soumsa, avocat au barreau de Colmar, avocat plaidant

INTIMÉE

SAS Supermarchés Match

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Jean-François Cormont, avocat constitué et substitué à l'audience par Me Salomé de Vriendt, avocats au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 14 février 2024 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le