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Jurisprudence
22 mai 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 22 mai 2024, n°22/06139

22 mai 2024
  • id : CAPARIS-22052024-22_06139 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 22 MAI 2024

(n°065/2024, 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ5E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 20/07506

APPELANTE

Société GOOGLE LLC

Société établie selon le droit du Delaware

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me David POR et Me Cyril RIFFAUD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J022

INTIMEES

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Société établie selon le droit du Delaware