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Jurisprudence
14 mai 2024

Cour d'appel de Riom, 1re Chambre, 14 mai 2024, n°22/00733

14 mai 2024
  • id : CARIOM-14052024-22_00733 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 14 mai 2024

N° RG 22/00733 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZH4

-PV- Arrêt n° 220

[N] [F] / [C] [E]

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 01 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/04535

Arrêt rendu le MARDI QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [N] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [C] [E]

[Adresse