N° Portalis DBVC-V-B7G-HDOM
Code Aff. :
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTES en date du 04 Septembre 2018 -
RG n° 10/02258
Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 28 Janvier 2021- RG 18/06736
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 07 Septembre 2022 -
Pourvoi N° E 21-13.014 et K 21-14.261
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU 30 AVRIL 2024
DEMANDEURS A LA SAISINE :
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [O] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
La S.C.I. CA M'BOTTE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Tous représentés Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN
Tous assistés de Me Yohan VIAUD, avocat au barreau de