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Jurisprudence
14 déc. 2023

Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 14 décembre 2023, n°21/00109

14 déc. 2023
  • id : CADOUAI-14122023-21_00109 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 14/12/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 21/00109 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLYZ

Jugement (N° 2019/144) rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Arras

APPELANTE

SCI Azur, prise en la personne de son gérant, Monsieur [T] [N], domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Geneviève Ferretti, avocat constitué, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

la Société Générale, venant aux droits et obligations de la banque Crédit du Nord, en suite de l'opération de fusion-absorption devenue définitive en date du 1er janvier 2023

ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 4]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Me Caroline Chambaert, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 17 octobre 2023 tenue