délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15531 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLE6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - TJ de PARIS - RG n° 20/1228
APPELANT
Monsieur [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Bruno LANDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0595
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 7] qui élit domicile
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS