Chambre 1-2
ARRÊT
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° 2023/731
Rôle N° RG 22/14306 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHPO
[F] [C]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me Renaud ARLABOSSE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 13 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00003.
APPELANT
Monsieur [F] [V] dit [F] [C]
né le 07 janvier 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assisté de Me Marie-Adélaïde BOIRON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMEE
COMMUNE DE [Localité 4]
représentée par son