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Jurisprudence
22 nov. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 22 novembre 2023, n°22/04074

22 nov. 2023
  • id : CAPARIS-22112023-22_04074 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKWO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 RG n° 2020058804

APPELANTE

S.C.A. IDI

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° SIRET : 328 .479.753

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BUGE de l'AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0201

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 662 .042.449

Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :