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Jurisprudence
5 oct. 2023

Cour d'appel de Douai, Chambre 1, 5 octobre 2023, n°22/03430

5 oct. 2023
  • id : CADOUAI-05102023-22_03430 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 05/10/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/03430 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQM

Jugement (N° 20/03117)

rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

Jugement rendu le 03 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La SARL Kerala nature

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Martin Grasset, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

La société [X] private limited, société de droit Indien

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Adresse 3] (Inde)

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat