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Jurisprudence
5 oct. 2023

Cour d'appel de Douai, Chambre 8, 5 octobre 2023, n°21/01782

5 oct. 2023
  • id : CADOUAI-05102023-21_01782 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 05/10/2023

N° de MINUTE : 23/830

N° RG 21/01782 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ7I

Jugement (N° 20/00815) rendu le 04 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Cambrai

APPELANT

Monsieur [J] [L]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Guillaume Ghestem, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Thierry Pierron, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

Madame [E] [R]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Guillaume Ghestem, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Thierry Pierron, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

SA Franfinance

[Adresse 3]