AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 05 JUILLET 2023
(n°100/2023, 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11317 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4GK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 20/08482
APPELANT
Monsieur [E] [V]
Exerçant la profession de Street artiste sous le pseudonyme de '[C]' -
Né le 06 Février 1987 à [Localité 7] (80)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assisté de Me Nicolas LE PAYS DU TEILLEUL de la SELEURL LE PAYS DU TEILLEUL, avocat au barreau de PARIS, toque R041
INTIMÉS
Monsieur [U] [L]
Né le 19 Août 1951 à [Localité 15] (MAROC)
Demeurant [Adresse 4]
[Localité