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Jurisprudence
27 juil. 2023

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 juillet 2023, n°21/04516

27 juil. 2023
  • id : CAGRENOBLE-27072023-21_04516 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
N° RG 21/04516 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC4J

C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CABINET LAURENT FAVET

la SELARL CDMF AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 JUILLET 2023

Appel d'une décision (N° RG 18/05194)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE

en date du 29 mars 2021

suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2021

APPELANTE :

Société OCEAN EQUINOXE immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 799.872.668, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez M. [X] [U], [Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.C.I. MC&CO, au capital social de 100,00 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 750 560 724, agissant