DE
VERSAILLES
Code nac : 78E
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2023
N° RG 23/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPZ
AFFAIRE :
ASSOCIATION CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE
C/
S.C.I. [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 22/00010
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.06.2023
à :
Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :