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Jurisprudence
29 juin 2023

Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 29 juin 2023, n°21/03787

29 juin 2023
  • id : CADOUAI-29062023-21_03787 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 29/06/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 21/03787 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXOY

& N° RG 21/6281 (joints par ordonnance du 17 novembre 2022)

Jugement (N° 2019001039) rendu le 16 mars 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes

APPELANTS

Maître [S] [X] ès qualités de liquidateur de Madame [W] [F], exploitant sous l'enseigne 'Victoria Kha', fonction à laquelle il a été désigné suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 26 mars 2018.

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7], de nationalité française

demeurant [Adresse 8] (Belgique)

ès qualités de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [B] [L], né à [Localité 6] (Belgique) le [Date naissance 5] 2002, de nationalité belge,

Monsieur [B] [L],

né le [Date naissance 5]