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Jurisprudence
7 juin 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 7 juin 2023, n°21/02862

7 juin 2023
  • id : CAPARIS-07062023-21_02862 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 07 JUIN 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02862 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDOC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/02355

APPELANTE

S.C.I. PELICAN PATRIMOINE TURENNE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 746 799

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Assistée de Me Julien LEYMARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0909

INTIMEE

SARL LA MERCERIE PARISIENNE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au