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Jurisprudence
1 juin 2023

Cour d'appel de Douai, Chambre 8, 1 juin 2023, n°21/01858

1 juin 2023
  • id : CADOUAI-01062023-21_01858 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 01/06/2023

N° de MINUTE : 23/529

N° RG 21/01858 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRES

Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lens

APPELANTE

SAS Prioris agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine Trognon Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [K], [B] [D]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juin 2021 par acte remis à personne

DÉBATS à l'audience publique du 15 mars 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des