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Jurisprudence
25 mai 2023

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 mai 2023, n°22/02976

25 mai 2023
  • id : CAAIXPROVENCE-25052023-22_02976 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT D'IRRECEVABILITE

DU 25 MAI 2023

N° 2023/76

Rôle N° RG 22/02976 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HU

ASSOCIATION LES VERTS

C/

[4] [4]

PROCUREURE GENERALE

ASSOCIATION EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

[4]

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l'[4] en date du 28 Janvier 2022, enregistrée au répertoire général sous le n° OP216-2711.

DEMANDERESSE

ASSOCIATION LES VERTS,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M. [U] [E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

défaillante

DEFENDERESSES

[4] [4],

dont le siège social est sis [Adresse 1],

représenté par Mme [G] [Y] en vertu d'un pouvoir général

Madame LA PROCUREURE GENERALE,