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Jurisprudence
3 avr. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 3 avril 2023, n°21/03429

3 avr. 2023
  • id : CAPARIS-03042023-21_03429 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 03 AVRIL 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDE7T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020045394

APPELANTE

MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE

Ayant son siége social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, ET Me Audrey BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, avocat plaidant

INTIMEE

SELAFA MJA

N° SIRET : 440 672 509

En la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas

Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société TOBLER

N° SIRET : 578 204 497

en vertu d'un jugement