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Jurisprudence
24 mars 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 24 mars 2023, n°21/04012

24 mars 2023
  • id : CAPARIS-24032023-21_04012 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 24 MARS 2023

(n°43, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/04012 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNU

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09953

INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme telle APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE

S.A.S. PREMIERE MUSIC GROUP, venant aux droits de la S.A.S. ALPHONSE LEDUC EDITIONS MUSICALES, agissant en la personne de son président, M. [VI] [DJ], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 13]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 390 676 476

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistée de Me Kevin SAGNIER plaidant pour la SELARL