Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
1 mars 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 1 mars 2023, n°21/00558

1 mars 2023
  • id : CAPARIS-01032023-21_00558 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 1er MARS 2023

(n°028/2023, 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4SG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 17/12393

APPELANTE

S.A.S.U. TERPAN,

Société au capital de 316 950 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 338 868 763,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1119,

Assistée de Me Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque :